约束力的;Les peines sont automatiquement applicables dans le cadre de toute nouvelle réglementation de l'Union européenne.
根据欧洲联盟的所有新条款，处罚均可自动
用。
用的, 能应用的, [法]可实施的
用于所有人。Les peines sont automatiquement applicables dans le cadre de toute nouvelle réglementation de l'Union européenne.
根据欧洲联盟的所有新条款，处罚均可自动用。
Le contrat des parties désignait le droit allemand comme la loi applicable.
双方在合同中指定德国法
为用法。
Si oui, comment ces infractions sont-elles définies et quelles sont les sanctions applicables ?
若然，如何界定此类罪行以及用哪些处罚？
Les règles applicables à chaque procédure de sélection sont expliquée dans chaque sollicitation de propositions.
用于每个筛选程序的规则将在招标书中阐明。
Établir un programme applicable en plusieurs étapes, la priorité étant l'élimination des armes nucléaires.
拟订方案，分阶段实施，先从核裁军这一首要优先事项开始，然后才进入其他阶段。
La peine applicable à ces infractions est au minimum de 12 mois d'emprisonnement.
这些罪行所受的惩罚至少为12个月的监禁。
Premièrement, elle défend expressément les principes de la Charte des Nations Unies applicables à l'Iraq.
第一，决议集体捍卫了《联合国宪章》有关伊拉克的原则。
La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.
根据文莱法，
有针对恐怖行为的具体立法。
Mais une telle éventualité découlerait nécessairement de la conception spécifique du cadre juridique national applicable.
不过，这将取决于用的国家法框架的具体规定。
La conclusion rapide d'un traité non discriminatoire et universellement applicable devrait rester notre objectif.
我们的目标应该始终是早日缔结一项不歧视、普遍用的条约。
Le principe de l'autodétermination n'est applicable qu'aux territoires non autonomes.
自觉原则只应用在非自治领土。
Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.
不过，刑法典有一套犯罪定义可用于贩卖人口。
D'après la Constitution slovène, ces instruments internationaux sont directement applicables en droit interne.
《斯洛文尼亚宪法》规定，这些国际法文书直接用于斯洛文尼亚法令。
Souvent, cependant, la loi applicable limite strictement le champ de la réserve de propriété.
不过，用的法常常严格限制由出卖人保留的所有权的范围。
Le contrat était muet sur les règles applicables quant au fond de l'affaire.
合同未指明案件实质的用规则。
Les dispositions de l'article 25 sont applicables à cette procédure.
第25条的规定应用于这种程序。
D'une part, elle supposerait que la disposition la plus élaborée d'un accord deviendrait applicable.
一方面，这可能意味着双边投资条约有较完善的规定的就易于用。
Le Règlement intérieur de la Conférence leur est applicable.
本会议议事规则将用于由协调员主持的会议。
L'intervenant a décrit les seuils applicables pour le classement des entités selon les trois degrés.
他叙述了用以划分三级不同类别实体的界限。
Le droit coutumier est applicable tant qu'il ne s'oppose pas à la Constitution.
只要不与《宪法》冲突，习惯法就有效。
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